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Cinq Instruments Internationaux ratifiés en Assemblée Nationale



L’accord de base de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement Mexicain et le Gouvernement de la République d’Haïti, signé le 20 mars 2003

Le protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Le Protocole à la Convention relative aux droits de l’Enfant et la pornographie mettant en scène des enfants.

L’Accord conclu le 17 novembre 2012 entre le Royaume d’Espagne et la République d’Haïti sur la promotion et la protection réciproque des investissements

L’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique.

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